L'accès à l'information et aux documents publics est régi par les textes suivants:
-Circulaire n° 19 du 18 Mai 2018 , relative au droit d'accès à l'information.
- Loi Organique n° 22-2016 du 24 Mars 2016 , relative au droit d'accès à l'information.
- Circulaire n° 25-2012 du 05 mai 2012, relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
